Conditions Générales de Vente

TN28

Données d’identification :

Raison sociale : SARL TN28
Domicile social : 1 bis rue de la ferrière - 28240 Fontaine-Simon
Numéro SIRET : 803 730 944 00011
Nº TVA Intracommunautaire : FR 18 803730944
Contact : tn28@live.fr

Préambule :

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SARL TN28, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 803 730 944, dont le siège social se situe à Fontaine-Simon (28240) - 5 rue de la Ferriere - France, ci-après dénommée "TN28" et toute personne effectuant un achat ou une réservation sur le site www.tn28.fr ou effectuant une prestation sur place, ci-après dénommé "le Client" et collectivement dénommées "les parties".

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande ou une réservation sur www.tn28.fr.
Les caractéristiques des produits disponibles sur le site Internet sont indiquées sur la page des tarifs et sur la boutique consultable en ligne.
TN28 se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du site Internet, les produits proposés, leur prix, ainsi que les photographies présentées.
Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne.
Pour toute question relative à un achat en ligne, TN28 peut être joint :
Par téléphone au « 06.20.02.84.52 ».
Par email à « tn28@live.fr ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site www.tn28.fr .
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande ou de la réservation sur le site www.tn28.fr. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

Important

Toute commande ou réservation passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales :

Mediation :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 803 730 944 0011 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par courrier :
    SAS Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
  • Soit par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : sasmediationsolution-conso.fr

    • Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
    - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
    - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
    - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
    - Copie de la réclamation préalable,
    - Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

    Article 1 : Vente en ligne

    Article 1.1 : Droit de rétractation portant sur les articles achetés

    Le Client a le droit de se rétracter c'est-à-dire de renoncer à son achat d’un Article sur le Site sans en donner de motif. Si le Client souhaite se rétracter, sa demande doit être faite par écrit en remplissant ce formulaire de rétractation à retourner par courrier à l’adresse suivante :
    1 bis Rue de la Ferrière - 28240 Fontaine-Simon
    dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de l’Article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. En cas d’achat de plusieurs Articles livrés séparément ou de lots, le droit de rétractation expirera quatorze (14) jours après la livraison du dernier Article ou du dernier lot.
    Après réception de la demande de rétractation, le Service consommateurs indiquera la marche à suivre au Client et communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation.
    Le produit doit être expédié complet et dans son emballage d’origine (accessoires, notices, etc.) aux frais de l’Utilisateur à l’adresse suivante :
    1 bis Rue de la Ferrière - 28240 Fontaine-Simon
    dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email informant la Société de la rétractation.
    Dès réception de l’Article retourné, les paiements déjà perçus y compris les frais de livraison standard seront remboursés au Client, les frais d'expédition du retour restant à la charge du Client. Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris et seront renvoyés au Client à ses frais.
    La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
    La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
    L'Acheteur peut être tenu responsable d'une diminution de la valeur du Produit si l'Acheteur a utilisé, endommagé ou disposé du Produit d'une manière non conforme pendant la période de rétractation.

    Article 1.2 : Garantie

    En cas de non-conformité de l’Article ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), le Client bénéficie d’un délai de trente (30 jours) à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange ou le remboursement. Pour cela, il devra contacter le vendeur au coordonnées indiquées en tête des présentes qui lui indiquera les modalités de renvoi ou formulaire de contact sur le site. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage).
    La Société s’engage alors à échanger ou rembourser le Client de l’Article livré non conforme si les conditions de retour de l’Article sont respectées. Toutefois, les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés du fait du Client ou utilisés ne seront pas repris.
    Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation permettant à tout consommateur :
    - de bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    - choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;
    - d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du bien dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant réduit à douze (12) mois pour les biens d’occasion.

    Article 1.3 : Garantie des vices cachés

    Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés tels que prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
    La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché. La garantie des vices cachés ne s’applique qu'aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.

    Article 1.4 : Garanties légales

    Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
    • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
    • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
    • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

    Article 2 : Billeterie / Réservation

    Article 2.1 : Comment passer une commande sur www.tn28.fr

    La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :
    1. Le Client choisit une activité ainsi que le nombre de personne.
    2. Le Client remplit le formulaire de demande d’information le concernant et sans lequel la commande ne peut pas être validée.
    3. Le Client effectue le paiement.
    4. Enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

    Article 2.2 : Prix

    Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine.

    Article 2.3 : Moyens de paiement

    Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard.
    www.TN28.fr utilise le système MyRezApp qui garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système sécurisé.
    Les paiements par chèques doivent se faire à l'ordre de « TN28 ». Les réglements par chèque, chèque vacances et chèque sport doivent être envoyés à l'adresse suivante :
    TN28 - 1 Bis Rue de la Ferrière, 28240 Fontaine-Simon
    Dans le cadre d'un paiement par chèque, TN28 se réserve le droit d'annuler la commande ou la réservation en cas de non-réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.
    Le compte bancaire du Client sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande est confirmée.
    TN28 se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

    Article 2.4 : Preuve de la commande/paiement

    Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TN28 et le Client.
    Conformément à la réglementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. Cependant, TN28 recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

    Article 2.5 : Droit de rétractation

    Conformément à l’article L.221-28 (12°) du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs ou de restauration.

    Article 2.6 : Date de validité

    La date de validité des billets sont valables 1 an à partir de la sa date d'achat. Si la date de validité est expirée, aucun échange ou remboursement ne pourra être exigé.

    Article 2.7 : Retard

    Si une heure et un jour de rendez-vous vous sont communiqués sur le billet, veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 10 minutes maximum, au-delà de ce délai, la réservation sera annulée et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

    Article 2.8 : Force Majeur

    TN28 se réserve le droit de reporter la réservation à tout moment en cas de fortes affluences, de maintenance, de panne informatique ou des conditions météorologiques défavorables à l'activité ou pour tout autre cas de force majeure. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement.

    Article 2.9 : Règlement Intérieur

    En acceptant ces présentes conditions générales de vente, le client et ses accompagnants doivent également prendre connaissance du règlement intérieur de TN28 présent sur le site internet www.tn28.fr ou à l'entrée du téléski-nautique.

    Article 3 : Offre partenaire Multipark

    L'offre partenaire multipark s’agit d’un échange permettant à tout détenteur d’un forfait saison la pratique du téléski-nautique gratuitement de deux (2) à six (6) jours dans chacun des parks partenaires. Cette offre est destinée à faciliter la découverte du wakeboard dans d’autres régions ou d’autres pays.
    Les partenaires au forfait multipark sont :

    • BZH
    • TNG
    • Natural Wakepark
    • Totem Wake Park
    • ACP Amiens Cable Park
    • The Spin Cable Park
    • Téléski Nautique de Saujon
    • Lakecity Wakepark
    • Téléski Nautique Les Ôkiri
    • Turin Wakepark
    • Veneto Cable Park

    Article 4 : Données personnelles

    TN28 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur notre forumulaire de contact en ligne.

    Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

    Article 5 : Règlement des litiges

    Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
    Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

    Mise à jour le 23 Août 2023.